Politique relative aux achats effectués par des mineurs
Politique relative aux achats effectués par des mineurs
La présente politique précise les conditions applicables lorsqu’une personne mineure consulte lumvioren.com ou participe à une commande de chaise de bureau. Elle distingue la simple consultation du site de la conclusion d’un achat et vise à éviter qu’un mineur non émancipé ne contracte seul un engagement qui nécessite l’intervention de son représentant légal.
1. Consultation du site et capacité d’achat
La consultation des pages publiques de lumvioren.com n’est pas réservée aux personnes majeures.
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans. Une personne majeure disposant de sa capacité juridique peut passer commande en son nom. Un mineur émancipé peut agir dans la mesure permise par sa situation juridique.
Compte tenu de la nature durable d’une chaise de bureau, de son prix, de sa livraison et des conséquences liées à un éventuel retour, Lumvioren demande qu’une commande destinée à être conclue par un mineur non émancipé soit passée par son représentant légal ou avec son autorisation effective.
Les informations fournies lors de la commande doivent être exactes. Un mineur ne doit pas utiliser l’identité d’un parent, d’un représentant légal ou d’un autre adulte sans son accord, ni utiliser un moyen de paiement auquel il n’est pas autorisé à accéder.
Le fait que la livraison soit prévue au domicile familial ou que le mineur connaisse les informations de paiement d’un adulte ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une autorisation.
Inversement, Lumvioren ne considère pas automatiquement une commande comme irrégulière simplement parce que le destinataire du colis est mineur. L’examen porte sur la personne ayant conclu la commande et sur les éléments disponibles.
3. Autorisation du représentant légal
Lorsqu’un mineur non émancipé intervient dans une commande, le représentant légal doit pouvoir prendre connaissance du produit, de son prix, des frais de livraison éventuels et des principales conditions de l’achat.
L’autorisation doit concerner la commande en cause et ne doit pas être déduite automatiquement d’un achat antérieur ou de l’utilisation du même appareil.
Lorsqu’un adulte passe lui-même la commande pour l’usage d’un mineur, la commande est traitée comme toute autre vente conclue par un client disposant de la capacité nécessaire.
Lumvioren n’impose pas la collecte systématique d’une pièce d’identité ou d’une date de naissance à tous les visiteurs uniquement pour permettre l’accès au catalogue.
Lorsqu’une commande présente des éléments objectifs laissant raisonnablement penser qu’elle a été passée sans la capacité ou l’autorisation nécessaire, son traitement peut être temporairement suspendu avant expédition afin d’effectuer une vérification proportionnée.
La vérification est limitée à ce qui est nécessaire. Une confirmation de l’acheteur ou du représentant légal peut être demandée. Il n’est pas demandé de transmettre spontanément un numéro complet de carte bancaire, un code de sécurité, un mot de passe ou un document sans rapport avec la vérification.
5. Commande non encore expédiée
La préparation avant expédition prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés.
Si un représentant légal constate qu’un mineur non émancipé a passé une commande sans son autorisation, il doit contacter Lumvioren dès que possible à tracksupport@lumvioren.com en indiquant le numéro de commande et les circonstances utiles.
Tant que l’expédition n’a pas été confirmée, la commande peut être annulée gratuitement. Aucun frais d’annulation, de traitement ou de remise en stock n’est appliqué.
Si la commande avait déjà été payée, les sommes encaissées sont remboursées. Les éventuels frais de livraison de 16,99 € sont également remboursés puisque la commande n’est pas expédiée. Une fois le remboursement émis, son affichage sur le compte intervient généralement sous 3 à 6 jours ouvrés selon l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Lorsque l’expédition a été confirmée, l’envoi d’une demande ne permet pas toujours d’interrompre matériellement le transport.
Les transporteurs pouvant être utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx. Après expédition, la livraison est généralement prévue sous 5 à 8 jours ouvrés.
Le représentant légal ou l’acheteur doit contacter Lumvioren afin que la situation soit examinée à partir du statut réel de la commande. Le simple refus du colis ne remplace pas une communication claire permettant d’identifier le dossier.
Après réception, Lumvioren accorde un délai total de retour sans motif de 30 jours calendaires selon les conditions applicables à l’état du produit et à la période concernée.
7. Utilisation non autorisée d’un moyen de paiement
Si le titulaire d’un moyen de paiement constate une utilisation non autorisée, il doit contacter rapidement Lumvioren et, lorsque cela est nécessaire, son établissement bancaire ou son prestataire de paiement.
Lumvioren peut suspendre une commande non expédiée pendant la vérification. Une utilisation contestée n’est pas automatiquement qualifiée de fraude commise par le mineur : les circonstances sont examinées avant toute conclusion.
Lorsqu’une annulation est possible avant expédition, elle est effectuée sans frais. Lorsqu’un colis est déjà en transport ou livré, les étapes nécessaires sont organisées afin de clarifier la situation et d’éviter un traitement incohérent ou un double remboursement.
Le fait qu’une chaise soit destinée à un mineur n’interdit pas son achat par un adulte.
Lorsque le représentant légal passe la commande, le mineur peut être destinataire du produit si les informations de livraison sont exactes et si les modalités du transporteur permettent la remise.
Une chaise de bureau doit être montée conformément aux instructions du modèle. Les opérations impliquant le vérin, le mécanisme ou les éléments porteurs doivent être réalisées avec une surveillance adaptée lorsque l’utilisateur est mineur.
Une chaise pivotante ne doit pas servir de marchepied, d’équipement de jeu, de plateforme ou de siège destiné à plusieurs personnes. Toute capacité de charge indiquée pour le modèle doit être respectée indépendamment de l’âge de l’utilisateur.
9. Données personnelles des mineurs
Lumvioren ne recherche pas volontairement des données supplémentaires sur un mineur lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à une commande, une vérification ou une demande de service client.
Lorsqu’une information concernant un mineur est nécessaire, elle doit être limitée à l’objectif poursuivi et ne pas être réutilisée pour une finalité sans rapport avec le dossier.
Une demande relative à l’accès, la rectification ou l’effacement de données peut être adressée à tracksupport@lumvioren.com. L’identité et la qualité de la personne présentant la demande peuvent être vérifiées de manière proportionnée lorsqu’une telle vérification est nécessaire pour protéger les données concernées.
Lumvioren doit présenter les informations essentielles de commande de manière claire et ne doit pas valider sciemment une commande lorsqu’il est établi qu’un mineur non émancipé agit sans l’autorisation nécessaire.
Le représentant légal doit prendre des précautions raisonnables concernant l’accès du mineur aux moyens de paiement et signaler rapidement une commande non autorisée lorsqu’il en a connaissance.
Le mineur ne doit pas usurper l’identité d’un adulte, fournir volontairement de fausses informations sur sa capacité ou utiliser un moyen de paiement sans autorisation.
Aucune de ces obligations ne permet d’attribuer automatiquement une faute sans examen des faits ni de supprimer les droits attachés à une commande valablement conclue.
11. Contact
Pour signaler une commande passée par un mineur, demander une vérification ou solliciter l’annulation d’une commande non expédiée, indiquez le numéro de commande et les informations strictement nécessaires à l’examen du dossier.
E-mail : tracksupport@lumvioren.com
Téléphone : +1 209 426 0474
Adresse de correspondance : 428 E N ST, COLTON, CA 92324
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 18 h 00. Le service client est fermé le week-end et les jours fériés.